Extrait du bulletin officiel Circulaire n° 2017-038 du 20-3-2017:
Les agents recrutés par contrat à durée indéterminée bénéficient d’une évaluation professionnelle au moins tous les trois ans, ainsi que les agents engagés depuis plus d’une année par contrat à durée déterminée.
Pour ces derniers, la notion d’engagement depuis plus d’un an implique que, sur une période de 3 ans, les contractuels ont :
– soit bénéficié d’un contrat couvrant une année scolaire
– soit bénéficié de plusieurs contrats successifs, sans que la durée des interruptions entre 2 contrats n’excède 4 mois.
Les contractuels doivent être en poste au moment de l’évaluation.
L’évaluation est organisée et menée dans les conditions fixées par le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 mentionné ci-dessus aux deuxième alinéa et suivants du I. de l’article 1-4, et par l’arrêté du 29 août 2016 relatif à l’évaluation professionnelle des agents contractuels recrutés pour exercer des fonctions d’enseignement, d’éducation et de psychologue dans les écoles, les établissements publics d’enseignement du second degré ou les services relevant du ministre chargé de l’éducation nationale.
Le compte-rendu de l’évaluation professionnelle peut donner lieu à un recours auprès de l’autorité hiérarchique, qui est le recteur d’académie, dans les conditions fixées au III. de l’article 1-4 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986.
La dernière modification du décret du 17 janvier 1986 étant intervenue via le décret n° 2014-1318 du 3 novembre 2014, il convient de retenir, pour le calcul des trois ans au plus devant donner lieu à un entretien, la date de la dernière inspection pédagogique de l’agent entre 2014 et 2016.