17 novembre 2023
Vœu sur l’initiative de la FSU, de la CGT, de l’UNSA, du SNALC, de FO et de la FCPE sur les écoles de production lors du Conseil supérieur de l’Éducation (CSE) du 16 novembre 2023
Le CSE se voit une fois de plus sollicité afin de poser un avis consultatif sur la reconnaissance par l’État d’écoles de production. Nos organisations continuent de demander la suppression des écoles de production. Cette reconnaissance ouvre droit à la perception de la taxe professionnelle et à la délivrance de diplômes. La participation de l’État aux frais de fonctionnement de ces écoles hors contrat ne peut exister que sous réserve d’un avis positif du CSE.
Mais comment envisager le financement public d’écoles dont les formations organisent le travail de jeunes, très souvent mineur·es sans réel contrôle en termes de sécurité et de temps de travail ? Comment accréditer des formations dont les contenus et les modalités sont conditionnés par l’obligation de produire, des formations soumises aux logiques marchandes? Comment accepter de voir se développer une main d’œuvre gratuite, corvéable à merci sous couvert de formation?
Les rapports d’inspection, quand ils existent, font parfois état de manquements graves en matière de sécurité et de conformité à la réglementation, et dans la grande majorité des cas ils font le constat d’importantes insuffisances pédagogiques.
Dans le contexte actuel, le CSE demande un suivi de ces écoles, des visites d’inspection et des bilans réalisés par des inspecteur/trice·s de l’Éducation nationale et par l’inspection du Travail, vu la double nature de ces écoles.
Pour toutes ces raisons, le CSE dénonce les procédures de reconnaissance d’écoles privées hors contrat qui semblent aujourd’hui bénéficier de toute l’attention des ministères du Travail et de l’Éducation nationale, visiblement soucieux de développer une formation professionnelle sur le modèle des écoles d’entreprises du XIXème siècle.
Avis favorable (pour 47, contre 4, abstention 18)