TEMPS PARTIEL

Qu’il s’agisse d’un temps partiel « de droit » ou « sur autorisation », le chef d’établissement est tenu de respecter l’arrêté de temps partiel établi par le recteur. En cas de demande de l’intéressé-e, la quotité fixée pourra être modifiée par le recteur, si le service attribué le nécessite.

Le ministère, tirant à la demande de la FSU les conséquences du principe selon lequel « pour les enseignants à temps partiel, leur quotité de temps de travail sera calculée après application de la pondération », a publié la circulaire 2015-105 du 30 juin 2015.

1/ L’EXERCICE À TEMPS PARTIEL : DES DEMANDES À FAIRE RESPECTER

Les professeurs peuvent demander :

les quotités communes (50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 %),
ou de 50 % ou 80 % pour les temps partiels « de droit » pour élever un enfant de moins de trois ans.

La loi 84-16 dispose que cette quotité pourra « être aménagée de façon à obtenir un service hebdomadaire comprenant un nombre entier d’heures ». Les chefs d’établissement considèrent souvent qu’il leur est possible de modifier la quotité horaire de plus ou moins deux heures : cela n’a aucun fondement réglementaire.

La circulaire 2015-105 prévoit que le nombre entier d’heures hebdomadaires puisse être modulé pour atteindre en moyenne sur l’année scolaire la quotité de service souhaitée. Cette disposition est essentielle pour assurer le droit d’exercer strictement à 50 % ou à 80 %.

La rémunération est proportionnelle à la quotité de service, sauf entre 80 % et 90 %. Majorée dans ce cas, elle est déterminée par la formule : quotité de rémunération = quotité de temps partiel en % d’un service à temps complet × 4/7 + 40.

2/ AJUSTEMENT DE LA QUOTITÉ : DANS QUELLES SITUATIONS ?

La quotité effective de temps partiel est le rapport entre le service décompté (service d’enseignement) et le maximum de service.

Le service d’enseignement doit donc être construit pour réaliser la quotité demandée en tenant compte des pondérations. Un nouvel arrêté de temps partiel pourra s’il y a lieu opérer un ajustement de la quotité demandée.

3/ CAS PARTICULIER DU TEMPS PARTIEL DE DROIT POUR ÉLEVER UN ENFANT DE MOINS DE TROIS ANS

L’attribution et le montant du complément de libre choix d’activité (CLCA) dépendent de la quotité de temps partiel.

Il est déterminant de respecter exactement la quotité de 50 % ou de 80 %. En effet, la quotité exacte de 80 % ouvre droit au CLCA et à la surrémunération du temps partiel ; une quotité plus basse fait perdre la surrémunération ; plus haute elle fait perdre le CLCA. Dans ces situations, des possibilités existent (heures ponctuelles ou versement d’HSE en nombre limité).

MUTATION INTRA

Le mouvement intra académique débute dans les académies dès la fin du mouvement INTER.
Pour réussir sa demande de mutation il est important de :

S’informer en lisant les publications nationales et académiques du SNUEP-FSU mais aussi en se procurant les LDG Lignes directrices de gestion de l’académie dans laquelle vous participez à l’intra. Chaque académie a sa propre politique intra, ses propres règles en cohérence avec les orientations ministérielles et son propre barème.
Être conseillé-e en prenant contact avec la section académique du SNUEP-FSU : réunions et permanences sont proposées lors de la période de la saisie des vœux. Les sites et les publications du SNUEP-FSU informent des lieux et dates de ces permanences.

Selon la discipline, la situation familiale, la situation professionnelle (stagiaire,titulaire de l’académie ou entrant), la façon de faire ses vœux est différente.

Si vous n’êtes pas satisfait de votre résultat de mutation ou d’affectation, contactez le SNUEP académique pour obtenir des conseils et une aide pour vos démarches ultérieures, y compris un éventuel recours.

CREFOP

Comité Régional de l’Emploi, de la Formation et de l’Orientation Professionnelle

Le CREFOP a pour mission d’assurer la coordination entre les acteurs des politiques d’orientation, de formation professionnelle et d’emploi et la cohérence des programmes de formation dans la région.

Composition du CREFOP

Il est composé du préfet de région, du président du Conseil régional et des membres nommés par arrêté du préfet de région :

– des représentants de la Région,

– des représentants de l’État

– des représentants des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ou multi-professionnel, ou intéressées,

– un représentant pour chacune des trois chambres consulaires,

– des représentants des principaux opérateurs de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelle.

Les membres du CREFOP sont nommés pour trois ans.

Le CREFOP ainsi que son bureau sont présidés conjointement par le préfet de région et le président du Conseil régional. La vice-présidence est assurée par un représentant des organisations professionnelles d’employeurs et par un représentant des organisations syndicales de salariés

Missions du CREFOP

Le CREFOP est chargé des fonctions de diagnostic, d’étude, de suivi et d’évaluation des politiques nécessaires pour assurer la coordination entre les acteurs des politiques d’orientation, de formation professionnelle et d’emploi et la cohérence des programmes de formation dans la région en lien avec le CNEFOP (Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles).

Chaque année, le CREFOP établit un bilan régional des actions de financées au titre de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle selon une méthodologie définie par le CNEFOP.

Le CREFOP émet un avis sur :

– Les conventions régionales pluriannuelles de coordination de l’emploi, de l’orientation et de la formation,

– La carte régionale des formations professionnelles initiales,

– Les programmes relevant du Sprfp (Service public régional de formation professionnelle),

– Le cahier des charges fixant les normes de qualité aux organismes participant au Spro (Service public régional de l’orientation),

– La convention annuelle de coordination relative au service public de l’orientation professionnelle conclue entre l’État et la Région.

Le bureau du CREFOP prépare les réunions du comité régional. Il est chargé de la concertation entre l’État, la région et les organisations professionnelles et syndicales représentatives. Il favorise la définition et la mise en œuvre d’une stratégie régionale concertée en matière d’orientation professionnelle, de développement de l’alternance et de formation professionnelle des salariés comme des demandeurs d’emploi.

Il est composé de représentants de l’État, de la Région, des organisations syndicales des salariés et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel.

Le CREFOP se réunit au moins deux fois par an.

Accès au site du CREFOP Région PACA

Secrétariat Académique

Co–secrétaires académique

CAZACH Emmanuelle 06 23 68 07 07
PETIT Christian 06 88 82 65 42

sa.nice@snuep.fr

Trésorier académique
LE ROY Sébastien
tresorerie.nice@snuep.fr

GUIDE FSU POUR AGIR ET DÉFENDRE LES DROITS DES PERSONNELS DE LA FONCTION PUBLIQUE

SPÉCIAL CHSCT

Ce que change la loi :

Suppression des CHSCT
Transposition à la Fonction publique d’une fu- sion déjà réalisée dans le privé
La Formation Spécialisée-Santé, Sécurité et Conditions de Travail (FS-SSCT)
Moins de spécialisation sur la santé au travail
Moins de disponibilité

Quels sont vos droits ?

Les obligations de l’employeur
Le droit à la santé
Le droit de signalement
Le droit de retrait
Le droit à la protection fonctionnelle

Ce que la FSU revendique toujours !

Une véritable médecine de prévention
Des droits de visite, d’enquête et d’expertise à renforcer
L’abrogation de la LTPF et le maintien des CHSCT

Téléchargez le guide n° 2 Spécial-CHSCT

Affectations

Affectation des stagiaires 2021 : affectation à l’aveugle ?

En 2020, prenant prétexte de la loi de transformation de la Fonction publique, la DGRH du Ministère de l’Éducation nationale n’a plus transmis aux organisations syndicales les résultats d’affectation des stagiaires. Ces documents permettaient au SNUEP-FSU de vérifier les barèmes des stagiaires ainsi que leur affectation. A la fin des affectations inter-académiques, les « barres » par discipline, c’est-à-dire le nombre de points du dernier ou de la dernière entrant-e dans chaque académie étaient mises à disposition sur notre site internet.

Ces barres, qui fluctuent néanmoins chaque année, peuvent être particulièrement utiles aux lauréat-es de l’année suivante. En effet, elles peuvent servir de repère pour la formulation de leurs vœux (limités à six) en anticipant, autant que possible, leurs chances d’accéder à telle ou telle académie.

Lors du mouvement 2020, la DGRH s’était engagée à fournir ces barres ultérieurement. Les services nous ont informés tout récemment qu’à la suite d’un arbitrage du Ministère, il a été décidé que ces barres ne seraient pas communiquées. Les lauréat-es des concours qui doivent faire des vœux d’affectation cette année, le feront donc à l’aveugle, sans pouvoir estimer la manière dont leurs vœux se réaliseront. Beaucoup risquent de se trouver affectés en extension, sur des vœux qu’ils n’ont pas formulés, alors que d’autres académies, qu’ils auraient peut-être pu choisir, étaient à portée de leur barème.

Le SNUEP-FSU défend le concours national et l’affectation nationale qui en découle mais il défend aussi et surtout l’intérêt des stagiaires. A quoi bon ajouter une difficulté supplémentaire à leur entrée dans le métier ? Combien de stagiaires, mal affectés par ignorance de ces barres, ne pourront rejoindre leur académie de stage ? Le Ministère doit publier les barres 2020, et s’il n’en est pas capable, communiquer aux organisations syndicales les documents du mouvement 2020.

Pour toutes vos démarches administratives, ne restez pas seul, les militant-es du SNUEP-FSU peuvent vous conseiller et vous permettre d’éviter les erreurs et oublis. Contactez votre section académique ou les commissaires paritaires nationaux sur capn@snuep.fr .

Affectations

Pour l’affectation à la rentrée 2021, les vœux sont à formuler du 03 mai au 4 juin à midi heure de Paris sur le site SIAL du ministère.

Pour cela, vous avez besoin de votre numéro d’inscription au concours. Si votre numéro n’est pas reconnu, envoyez un mail au ministère à sialtech@education.gouv.fr et sialgest@education.gouv.fr en indiquant nom de naissance, nom marital, prénom, date de naissance, concours et session, discipline, n°d’inscription non valide actuel et le problème rencontré. Prévenez-nous par ailleurs en envoyant un mail à capn@snuep.fr

ATTENTION : Si vous êtes admissible à plusieurs concours, vous devez vous connecter à SIAL pour chacun de ces concours et faire des vœux. Exemple : vous êtes admissible au CAPLP et au CAPES. Vous devez vous connecter sur SIAL avec votre numéro d’inscription au CAPLP et formuler vos vœux puis vous devez vous reconnecter une deuxième fois sur SIAL mais cette fois-ci avec votre numéro d’inscription au CAPES et formuler des vœux. Vous aurez à préciser quel concours vous choisissez en cas d’admission aux deux concours.

Saisie des vœux et informations vous concernant

Lors de la saisie de vos vœux sur le site SIAL, vous avez la possibilité de vérifier et si nécessaire de corriger ou de compléter les données relatives à votre situation personnelle et familiale. En revanche, si vous constatez que votre situation professionnelle telle qu’elle apparaît dans Sial est erronée, vous ne pouvez pas la modifier vous-même et vous devez donc en demander la correction par mail à la DGRH B2-2 par le biais d’une messagerie accessible dans l’application SIAL, en fin de saisie, dans l’onglet « synthèse », au plus tard le 4 juin 2021 à midi, accompagnée des pièces justificatives et de la fiche de synthèse.

Imprimer et enregistrer votre fiche de synthèse

À la fin de votre saisie, une fiche de synthèse récapitule les éléments essentiels de la demande. Vous devez impérativement l’imprimer car elle devra être jointe aux éventuelles pièces justificatives à fournir et fera foi en cas de demande de révision d’affectation.

Pièces justificatives

Attention, les pièces seront à transmettre à l’administration sous forme dématérialisée par le biais d’une messagerie dans l’application SIAL, en fin de saisie des voeux, dans l’onglet « synthèse de votre demande ». Reportez-vous à la note de service et à l’annexe F de cette dernière.

La justification de l’inscription en M1 se fait au moment de la saisie des voeux numériquement (PDF de moins de 500 ko) sur le serveur SIAL du 3 mai au 4 juin 2021 à midi.

Si vous faites valoir des services effectués en qualité d’agent·e non titulaire de l’enseignement du second degré public, à l’exception de ceux effectués en tant qu’emploi d’avenir professeur (EAP), vous n’avez aucune pièce justificative à fournir (les états de services sont directement récupérés à partir des bases de gestion académiques). En revanche, pour des services effectués dans l’enseignement privé sous contrat ou dans des établissements français à l’étranger, vous devez fournir une pièce justificative au ministère avant le 4 juin 2021. Il en est de même pour les services effectués en tant que EAP ainsi que pour les titulaires d’une des trois fonctions publiques.

Les pièces parvenant à la DGRH après la date impérative du 4 juin 2021 ne seront pas prises en compte.

Lors de l’envoie par mail à la DGRH-B2-2 des pièces justificatives (états de services accomplis dans le privé ou à l’étranger, contrat de travail, affectation en qualité de fonctionnaire), conservez votre mail et l’accusé de réception. Vous pourrez ainsi faire preuve de leur envoi en cas de litige.
Votre situation familiale (rapprochement de conjoint, enfants, RRE…) ainsi que vos diplômes, titres et certificats seront examinés par le service du rectorat de l’académie d’affectation. Envoyez les pièces justificatives dès la divulgation des résultats au rectorat de l’académie obtenue. Un lien vers une page spécifique, contenant toutes les informations utiles à votre affectation en établissement, vous sera communiqué lors de la divulgation des résultats.

Suivi

Afin d’être conseillé et suivi par le SNUEP-FSU pendant la procédure d’affectation (même si vous n’êtes pas admis), renvoyez nous également la fiche de suivi des affectations accompagnée de la copie de votre (ou vos) fiche(s) récapitulative(s) de saisie de vœux sur SIAL.

16 fevrier 2021 : Droits et obligations des PLP

Vous êtes surchargé·e par le travail ? Débordé·e par les tâches “inévitables” ? PP, PFMP, coordination… Conseils de classe, réunions, préparation de sujets…

Êtes-vous sûr·e de n’avoir pas le choix ?
Devez-vous tout accepter ?
Quand dire STOP ?

Le SNUEP-FSU vous propose de participer à une journée de formation syndicale sur le thème :

“Connaître ses droits et obligations pour mieux vivre son quotidien”

Le mardi 16 février 2021 de 9h30 à 16h30
à la bourse du travail à ANGERS ou en VISIO

Elle sera co-animée par Christophe MAYAM (Co-secrétaire académique d’Orléans-Tours, membre du secteur national Syndicalisation-Formation) et Serge BERTRAND (commissaire paritaire académique, membre du secteur national Syndicalisation-Formation)

Que vous soyez contractuel·le, stagiaire, titulaire, syndiqué·e, non-syndiqué·e, cette journée de formation vous concerne. Elle est ouverte à tou.te.s

Nous pensons qu’il n’est pas superflu de prendre une journée sur votre travail ou sur votre temps personnel pour connaître ou approfondir vos connaissances sur vos droits et devoirs.

Rappel du droit à la formation syndicale
Comme le précise la loi n°84-16 du 11 janvier 1984, tout enseignant (titulaire ou contractuel) a droit à 12 jours de formation syndicale par an, sans obligation de rattrapage de cours ni perte de salaire. La seule contrainte est de réaliser la demande d’autorisation d’absence pour formation syndicale au minimum 1 mois avant la date de la formation.

Modalités d’inscription

Si vous souhaitez participer à cette formation, il faut impérativement compléter et déposer votre demande (disponible ici) auprès de votre chef d’établissement au plus tard le 16 janvier 2021.

IMPORTANT : Aucune convocation n’est exigible de la part de votre supérieur.e hiérarchique ! Nous prévenir en cas de problème.

Merci également de compléter ce très court formulaire (afin de pouvoir gérer les inscriptions et l’envoi du lien de la visio la veille de la formation si celle-ci se déroule en visio).

Réforme de l’apprentissage – spécial 32 pages SNUEP SNES SNETAP SNESUP

La loi du 5 septembre 2018 dite loi «Pour la liberté de choisir son avenir professionnel» modifie en profondeur le paysage de la formation professionnelle en général et celui de l’apprentissage en particulier, son pilotage, l’organisation de son financement ainsi que le rôle et la place des partenaires sociaux. L’apprentissage tel que nous l’avons connu n’existe plus, ce système de formation a été totalement transformé pour permettre son développement dans les années à venir.
L’apprentissage est désormais administré par les branches professionnelles.
C’est une régulation du marché de la formation selon une logique d’offre et de demande. Cette loi instaure de fait, un système de concurrence entre les CFA privés et, les CFA publics et les lycées professionnels. Ainsi, le gouvernement répond à une revendication régulière des organisations patronales en leur attribuant l’élaboration et la régulation des diplômes.
En parallèle, l’enseignement professionnel subit aussi la «transformation de la voie professionnelle scolaire» de Blanquer qui prépare les lycéen.nes à l’apprentissage par la mise en place des familles de métiers, «le développement de parcours adaptés» et «un accès à l’apprentissage dans tous les lycées professionnels» prévus par cette «réforme». L’objectif est bien de développer l’apprentissage à tous les niveaux, notamment dans les LP à travers la mise en place du mixage des parcours et des publics et dans l’enseignement supérieur

GUIDE FSU POUR AGIR ET DÉFENDRE LES DROITS DES PERSONNELS DE LA FONCTION PUBLIQUE

SPÉCIAL CONTRACTUEL·LES

Ce que change la loi :

Contrats de projet
Indemnité de fin contrat
Rupture conventionnelle
Recours facilité au contrat
Alignement des droits familiaux
Portabilité du CDI

Quels sont vos droits :

Contrat
Rémunération
Congés maladie
Droits syndicaux
Être représenté·e

Ce que la FSU revendique toujours !

Plan de titularisation pour toutes et tous !
Création de corps et de cadres d’emplois
Augmentation des salaires
Abrogation de la loi

Téléchargez le guide

Professeur principal en SEGPA

Le décret N° 2019-1002 du 27 septembre 2019 modifiant celui du 15 janvier 1993 (N°93-55) a étendu le bénéfice de l’ISOE aux enseignants de SEGPA. Or, depuis cette date, les collègues exerçant la fonction de professeur principal n’ont toujours pas touché l’indemnité qui leur est due.

Le SNUEP-FSU n’a eu de cesse de remettre ce sujet sur la table avec la DGRH qui chaque fois bottait en touche.

Néanmoins, après des mois de discussion, la DGRH concède enfin le paiement de cette indemnité avec la publication de la circulaire du 18 novembre 2020 qui enjoint les Rectorat à la mettre en paiement sur simple déclaration du chef d’établissement pour l’année en cours et l’année précédente.

Si cette annonce semble aller dans le sens de ce que nous réclamons depuis des mois, nous ne pouvons nous satisfaire de l’exclusion des collègues PP de 4^ème SEGPA, qui fournissent pourtant un travail équivalent, ni qu’elle soit limitée aux deux seules dernières années.

Nous conseillons donc aux collègues concernés (4èmes et 3èmes SEGPA) de faire un recours en citant l’article 3 du décret de 1993 et en réclamant jusqu’à 4 ans en arrière le paiement de cette ISOE (impossible d’aller au-delà).

Cette demande doit être faite en recommandé avec AR. Si l’administration n’a pas répondu au bout de 2 mois, cela vaut refus et il faudra alors engager un recours au Tribunal Administratif. Le SNUEP-FSU peut vous accompagner dans cette démarche si vous êtes adhérent·e.

N’hésitez pas à contacter votre secrétaire académique SNUEP-FSU.

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