11 juin 2023

6 missions IMPOSÉES par la direction : Le CA émet un avis sur la composition des pactes mais les directions choisiront parmi les volontaires.

1/ Le Pacte LP n’est pas une revalorisation

Travailler plus pour gagner plus n’est pas une revalorisation. La promesse d’augmentation inconditionnelle de 10 % n’étant pas tenue avec le Socle le ministère impose un pacte pour tenter de masquer la tromperie. Le Pacte LP c’est 6 missions supplémentaires dont 4 quantifiées à 90 h de face-à-face élèves.

2/ Le Pacte LP augmente les inégalités entre les femmes et les hommes

Les primes comme toutes les parts variables de rémunération sont les principales causes d’inégalités salariales car elles sont plus favorables aux hommes. Les chiffres du ministère sont implacables, ceux-ci touchent plus d’IMP, d’HSE et d’HSA. Le Pacte va donc aggraver ces inégalités et le pacte LP, par sa non-sécabilité, les faire exploser.

3/ Le Pacte LP rend corvéable à merci 

Rien ne permet d’exclure qu’en cours d’année, la direction n’impose des remplacements de courte durée à des collègues engagé·es sur d’autres missions. Absences prolongées, congés maladie imprévus etc., les raisons ne manqueront pas. Chaque collègue s’engage individuellement et reste redevable des heures quantifiées dans le Pacte LP. C’est aussi le risque d’un emploi du temps contraint avec des astreintes pour être mobilisable du début à la fin de la journée.

4/ Le Pacte LP fait des volontaires des exécutant·es

Nous sommes des fonctionnaires de catégorie A, concepteurs de notre activité. Le Pacte LP place une partie de l’activité des volontaires directement subordonnée aux directions. Celles-ci exerceront un contrôle des missions, pouvant exiger des rattrapages en cas de jours fériés, de congés maladie, de formation, de convocation examens etc., avec comme effet direct l’annualisation. La liberté professionnelle est fortement mise à mal.

5/ Le Pacte LP sape le statut

Nos statuts nous garantissent un droit à la carrière (grilles indiciaires selon l’ancienneté, changements d’échelons, de grades etc.). Le Pacte LP opère un virage vers une Fonction publique d’emploi où la rémunération évolue en fonction de l’attribution des missions. Il ne s’agit pas de récompenser les collègues les plus « engagé·es » ou « celles et ceux qui font le plus d’efforts » mais d’acheter un consentement à la découpe de la Fonction publique de carrière en plus de celle du lycée pro.

6/ Le Pacte LP brise les collectifs

Le Pacte LP individualise la rémunération, ce qui isole davantage tous les collègues, les volontaires comme les autres. Chaque personnel se distingue de ses collègues par ses missions, sa rémunération, ce qui renforce le pouvoir et l’emprise des hiérarchies. Comment surmonter les pressions, les difficultés et les défis professionnels quand les collectifs et les solidarités sont restreints ?

7/ Le Pacte LP instaure des hiérarchies intermédiaires

La quasi-totalité des missions du pacte LP est orientée vers le déploiement de la réforme. Les personnels qui s’y engagent devront consentir à la mettre en œuvre et deviendront aux côtés des équipes de direction « des pivots » de ce basculement dangereux de nos métiers. Chaque collègue volontaire signera une lettre de mission pour cadrer son action. C’est d’une part la constitution de hiérarchies intermédiaires contraintes d’exiger des collègues une forme d’engagement sur des priorités fixées par la direction. C’est aussi le risque de bafouer toute réglementation nationale (programmes, horaires, etc.) au prétexte de missions jugées prioritaires dans l’établissement.

8/ Le Pacte LP organise la baisse des moyens

Les dispositifs effectifs réduits, ambition emploi, options.. de la réforme ne sont pas financés dans la DHG mais uniquement pris en compte dans les missions du Pacte LP. À terme, les dispositifs existants voire des heures disciplinaires disparaîtront et des postes seront menacés. Ce serait autant de supports en moins pour les titulaires et les non-titulaires.

9/ Bras armé de la réforme des lycées pros

Le pacte LP est l’axe central du déploiement de la réforme. Les missions du Pacte LP contribuent activement au projet global : fermetures de filières, reconversions forcées, transformation de nos métiers, options, déscolarisation des élèves les plus fragiles, insertion coûte que coûte des élèves au détriment des poursuites d’études et à terme la destruction des statuts et du lycée pro. Les missions supplémentaires du Pacte ne sont pas nécessaires au fonctionnement de nos établissements et ne font pas partie de nos obligations de service. Pallier le manque d’enseignant·es est de la responsabilité du ministère.

Un pacte LP = contrat de 6 missions

18 h de remplacement + 72 h de missions quantifiées (1 à 3) + 2 missions non quantifiées

1 juin 2023

Salaires bas et conditions de travail difficiles en sont deux problèmes majeurs en lycée pro. Le pacte ne répond en rien à ces problèmes car travailler plus pour gagner plus n’est pas une revalorisation et imposer des missions supplémentaires pour améliorer le pouvoir d’achat ne résout pas nos difficultés mais, au contraire, dégradera toujours plus les conditions d’exercice de nos métiers. Le pacte est, de surcroît, un outil de discrimination indirecte envers les femmes qui va renforcer davantage les inégalités salariales.Le président compte sur le déclassement salarial des enseignant·es de lycée professionnel pour trouver des signataires. Mais surtout, le pacte LP est un axe central pour la mise en oeuvre de la réforme.

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31 mai 2023

Les organisations syndicales ont refusé de siéger en CSAMEN pour rappeler leur opposition au Pacte et dénoncer le refus du ministère de mettre au vote les textes réglementaires concernés.

Déclaration ouverture du CSAMEN du 31 mai

L’ensemble des organisations syndicales du CSAMEN (FSU, UNSA Education, FNEC FP FO, Sgen CFDT, Cgt educ-action, Snalc, Sud éducation) dénoncent le choix fait par le ministère de refuser de mettre au vote les textes Pacte (introduction d’une part fonctionnelle de l’ISOE/ISAE) en dépit notre demande unanime.

Le Pacte va venir impacter directement les écoles et les établissements scolaires, et va inévitablement toucher à leurs fonctionnements et à l’organisation des services.

Nos organisations FSU, Unsa Education, FNEC-FP-FO, SGEN-CFDT, CGT éduc’action, Snalc et SUD éducation dénoncent une nouvelle fois la logique du Pacte.

Le Pacte est un dispositif qui ne répond en rien aux attentes des collègues. Loin de contribuer à la revalorisation attendue par toutes et tous, il va conduire à un alourdissement de la charge de travail des personnels alors que la majorité est déjà en état d’épuisement avancé. Dans le contexte de négociation des nouveaux plans d’action Egalité professionnelle dans notre ministère, où la demande sociale est forte, le Pacte porte le risque avéré d’aggraver les inégalités femmes/hommes.
Le Pacte va aussi considérablement dégrader le fonctionnement des écoles et des EPLE et fragiliser les collectifs de travail par une mise en concurrence des personnels. Nous contestons le choix du déploiement des réformes à coup de Pactes au risque de traitements inéquitables des élèves dans le service public d’éducation. Cette stratégie est démultipliée pour la voie professionnelle. Il s’agit d’un passage en force de la part du gouvernement, de la même manière que pour la réforme des retraites dont nous demandons toujours le retrait.

Nos organisations refusent le Pacte et réclament dans l’immédiat le basculement de l’enveloppe dans celle prévue pour le Socle. Elles revendiquent de véritables augmentations salariales en particulier par l’augmentation du point d’indice pour tous les personnels dans ce contexte de forte inflation.

Nous continuerons d’agir ensemble contre le pacte et pour une réelle revalorisation sans contrepartie, et ce dès cet après-midi en participant aux rassemblements intersyndicaux contre le Pacte.

À Paris, le 31 mai 2023