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Communiqué de l’intersyndicale de la voie professionnelle
La double tutelle, auprès du ministre du Travail et du ministre de l’Éducation Nationale, de la ministre déléguée, chargée de l’enseignement et de la formation professionnels, alimente les craintes quant à l’avenir de la voie professionnelle sous statut scolaire, de ses personnels et de ses élèves. La mise en place de cette double tutelle révèle les intentions du gouvernement de réformer l’enseignement professionnel sous statut scolaire pour le rapprocher de l’apprentissage favorisant ainsi la mixité des publics – éléments qui participent à la dégradation des conditions de travail des personnels et à la fragilisation du statut des PLP. D’ailleurs, Carole Grandjean, à peine nommée à ce poste, a repris les annonces du président en déclarant vouloir entreprendre « une réforme des lycées professionnels sur le modèle de l’apprentissage ».
Les organisations syndicales (CGT Éduc’action, CNT-FTE, SNALC, SNUEP-FSU, SUD Éducation, SE-UNSA) réunies en intersyndicale nationale de la voie professionnelle s’inquiètent de cette décision qui s’apparente à la volonté de limiter les objectifs de l’enseignement professionnel à l’employabilité immédiate au détriment d’une formation globale et équilibrée à un métier et de sa mission émancipatrice. Elles refusent de voir se développer la mixité des publics. La proposition de doubler les PFMP en terminale ne pourrait qu’amplifier le brouillage entre les différents statuts des jeunes et signerait un renoncement inacceptable du ministère quant à son objectif d’élévation du niveau de qualification de tous les jeunes. Par ailleurs, nos organisations s’opposeront à toute remise en cause du statut des PLP et à toutes nouvelles suppressions de poste.
Dès la rentrée, nos organisations syndicales (CGT Éduc’action, CNT-FTE, SNALC, SNUEP-FSU, SUD Éducation, SE-UNSA) engagent les collègues à la plus grande vigilance contre ces projets. Des actions et mobilisations d’ampleur seront probablement nécessaires pour maintenir l’enseignement professionnel dans l’Éducation nationale afin de garantir aux élèves l’accès à des certifications professionnelles par un diplôme pour une insertion professionnelle durable et des poursuites d’études réussies pour les élèves.
La réforme des concours et de l’année de stage a un impact important sur cette opération. De nombreux lauréat·es étaient autrefois maintenu·es dans leur académie, afin de suivre, pendant leur stage, leur deuxième année de master dans leur université d’origine. Ce n’est plus le cas, puisque désormais, les lauréat·es ont déjà le M2. L’affectation à temps plein d’une partie des stagiaires et à mi-temps d’une autre partie, a sans doute aussi compliqué l’anticipation des besoins de supports adéquats par les rectorats.
De fait, le SNES, le SNEP et le SNUEP-FSU sont depuis quelques jours sollicités par des centaines de futur·es stagiaires affecté·es hors de leurs vœux, parfois très loin de leur académie d’origine, et qui n’ont pas pu l’anticiper. Les militant·es les informent et les conseillent. Le ministère de son côté ne leur donne aucune explication : ils et elles ne connaissent ni le barème retenu, ni le nombre de points qu’il fallait pour être affecté·e sur leurs vœux (ce qu’on appelle la barre). Beaucoup se demandent s’il a été tenu compte de leur situation familiale, professionnelle ou de santé, qui doit normalement donner lieu à des bonifications, sans pouvoir le vérifier. Il est par ailleurs difficile, sinon impossible, de contacter le ministère.
L’exposé des motifs de la loi de transformation de la fonction publique prétendait instaurer « un dialogue social efficace et de qualité » et « redonner sens et confiance » aux agents « qui font vivre tous les jours le service public ». Les futur·es enseignant·es, CPE et Psy-EN qui s’apprêtent à le rejoindre ont, ces jours-ci, l’impression, pour reprendre l’expression d’un d’entre-eux, « d’être à la loterie », livré·es à un « bizutage institutionnalisé ».
En refusant de faire la transparence sur les affectations, le ministère joue un jeu pervers : il discrédite le principe des concours nationaux, qui garantissent pourtant l’égal accès des élèves au service public d’éducation. Le SNES, le SNEP et le SNUEP-FSU y tiennent comme à la prunelle de leurs yeux, comme ils défendent le principe d’un barème équitable et transparent pour les affectations. Le ministère propage aussi l’idée d’une administration aveugle aux intérêts de ses agents et décourage nombre de vocations. Alors que des milliers de postes mis au concours n’ont pas été pourvus, combien de stagiaires démissionneront dans l’été, parce qu’il leur est impossible de rejoindre leur affectation ? Nos syndicats ne peuvent s’y résoudre : tout l’été, nos militant·es informeront les demandes des stagiaires et soutiendront leurs demandes.
La publication des résultats d’affectation des enseignants et CPE stagiaires interviendra à partir du 29 juin 2022, en fonction des disciplines.
Si vous n’étiez pas satisfait-e de votre affectation pour l’année 2022-2023, vous pourrez faire une demande de révision d’affectation entre le 8 et le 18 juillet 2022. Pour être aidé-e dans votre demande, contactez nos commissaires paritaires nationaux à capn@snuep.fr
Attention, dès la publication de ce résultat, il vous faudra faire des vœux, parfois dans des délais très courts, suivant des modalités et un calendrier différents d’une académie à l’autre, pour être affecté·e dans un établissement. Les militant·es des sections académiques du SNUEP-FSU vous aideront dans cette opération : retrouvez les informations publiées sur les sites des sections académiques.
Vous pouvez également d’ores et déjà adhérer au SNUEP-FSU pour l’année 2022-2023: le SNUEP-FSU ne vit que des cotisations de ses adhérent·es et sans adhérent·es, pas de militant·es non plus pour répondre à vos questions !
Calendrier des résultats:
P0210
LETTRES-HIS GEO
06/07/2022
P0221
LV-ALLEMAND LET
06/07/2022
P0222
LV-ANGLAIS LET
06/07/2022
P0226
LV-ESPAGNOL LET
06/07/2022
P1315
MATH – PHYS CH
08/07/2022
P2100
G IND BOIS
08/07/2022
P2200
G IND M SOUPLES
08/07/2022
P2400
G IND STR METAL
08/07/2022
P2450
REP REV CARROSS
08/07/2022
P3010
G CIV CONST ECO
08/07/2022
P3020
G CIV CONST REA
08/07/2022
P3028
BAT PEINT-REV
08/07/2022
P3100
G CIV EQUIP TEC
08/07/2022
P4100
G MECA CONSTRUC
08/07/2022
P4200
G MECA PRODUCT
08/07/2022
P4222
FONDERIE
08/07/2022
P4500
G MECA M VEHICU
08/07/2022
P4550
G MECA MSMA
08/07/2022
P5100
G EL ELECTRONIQ
08/07/2022
P5200
G EL ELECTROTEC
08/07/2022
P6101
IND GRA MULTI
08/07/2022
P6103
IND GRA IMPRIME
08/07/2022
P6310
CONDUCTEURS ROU
08/07/2022
P6500
DES MET ART DES
04/07/2022
P7140
HORTICULTURE
08/07/2022
P7300
SC TECH MED SOC
08/07/2022
P7410
ESTHETIQUE COSM
29/06/2022
P7420
COIFFURE
29/06/2022
P7431
PROTHESE DENTAIRE
08/07/2022
P8013
ECO GEST COMMER
06/07/2022
P8038
ECO GEST TRANSP
06/07/2022
P8039
ECO GEST ADMIN
06/07/2022
P8055
ECO GES SECU
06/07/2022
P8510
HOT REST OPC
04/07/2022
P8514
BOULANG PATISS
04/07/2022
P8520
HOT REST SERVIC
04/07/2022
Les affectations
Après réussite au concours de recrutement PLP ou CPE, la plupart des lauréat·es doivent être affecté·es pour un an dans une académie comme fonctionnaires stagiaires.À l’issue de cette année de stage et de leur titularisation, ils ou elles sont affecté·es à titre définitif dans une académie.
Premier conseil : ne restez pas seul·e, contacter le SNUEP-FSU pour des conseils et de l’aide et ainsi éviter tout erreur. Il est facile de corriger une erreur avant la fermeture de la procédure de saisie des vœux et de dépôt des pièces justificatives. Après, c’est très difficile.
De ce fait, sauf le cas particulier des lauréat·es déjà titulaires d’un corps enseignant de l’éducation nationale (par exemple professeur·es des écoles), tou·tes les candidat·es aux concours doivent formuler des vœux d’affectation interacadémique, c’est-à-dire énoncer leurs préférences parmi les académies. Cette saisie se fait sur une plateforme appelée SIAL. Les collègues non-titulaires, même ceux et celles qui exercent depuis longtemps dans la discipline de leur concours, doivent également participer à cette procédure (même si les règles habituelles prévoient, sous certaines conditions, leur maintien dans leur académie d’exercice, voir ci-dessous).
Les lauréat·es d’une session antérieure du concours, placé·es en report de stage l’an dernier, devront également saisir leurs vœux sur SIAL.
Affectations 2022
Pour l’affectation à la rentrée 2022, les vœux sont à formuler du 02 mai au 03 juin à midi heure de Paris sur le site SIAL du ministère.
Pour cela, vous avez besoin de votre numéro d’inscription au concours. Si votre numéro n’est pas reconnu, envoyez un mail au ministère à sialtech@education.gouv.fr et sialgest@education.gouv.fr en indiquant nom de naissance, nom marital, prénom, date de naissance, concours et session, discipline, n°d’inscription non valide actuel et le problème rencontré. Prévenez-nous par ailleurs en envoyant un mail à capn@snuep.fr
ATTENTION : Si vous êtes admissible à plusieurs concours, vous devez vous connecter à SIAL pour chacun de ces concours et faire des vœux. Exemple : vous êtes admissible au CAPLP et au CAPES. Vous devez vous connecter sur SIAL avec votre numéro d’inscription au CAPLP et formuler vos vœux puis vous devez vous reconnecter une deuxième fois sur SIAL mais cette fois-ci avec votre numéro d’inscription au CAPES et formuler des vœux. Vous aurez à préciser quel concours vous choisissez en cas d’admission aux deux concours.
Saisie des vœux et informations vous concernant
Lors de la saisie de vos vœux sur le site SIAL, vous avez la possibilité de vérifier et si nécessaire de corriger ou de compléter les données relatives à votre situation personnelle et familiale. En revanche, si vous constatez que votre situation professionnelle telle qu’elle apparaît dans Sial est erronée, vous ne pouvez pas la modifier vous-même et vous devez donc en demander la correction par mail à la DGRH B2-2 par le biais d’une messagerie accessible dans l’application SIAL, en fin de saisie, dans l’onglet « synthèse », au plus tard le 3 juin 2022 à midi, accompagnée des pièces justificatives et de la fiche de synthèse.
Imprimer et enregistrer votre fiche de synthèse
À la fin de votre saisie, une fiche de synthèse récapitule les éléments essentiels de la demande. Vous devez impérativement l’imprimer car elle devra être jointe aux éventuelles pièces justificatives à fournir et fera foi en cas de demande de révision d’affectation.
Pièces justificatives
Attention, les pièces seront à transmettre à l’administration sous forme dématérialisée par le biais d’une messagerie dans l’application SIAL, en fin de saisie des vœux, dans l’onglet « synthèse de votre demande ». Reportez-vous à la note de service et à l’annexe F de cette dernière.
La justification de l’inscription en M1 se fait au moment de la saisie des vœux numériquement (PDF de moins de 500 ko) sur le serveur SIAL du 2 mai au 3 juin 2022 à midi.
Si vous faites valoir des services effectués en qualité d’agent·e non titulaire de l’enseignement du second degré public, à l’exception de ceux effectués en tant qu’emploi d’avenir professeur (EAP), vous n’avez aucune pièce justificative à fournir (les états de services sont directement récupérés à partir des bases de gestion académiques). En revanche, pour des services effectués dans l’enseignement privé sous contrat ou dans des établissements français à l’étranger, vous devez fournir une pièce justificative au ministère avant le 3 juin 2022. Il en est de même pour les services effectués en tant que EAP ainsi que pour les titulaires d’une des trois fonctions publiques.
Les pièces parvenant à la DGRH après la date impérative du 3 juin 2022 ne seront pas prises en compte.
Lors de l’envoie par mail à la DGRH-B2-2 des pièces justificatives (états de services accomplis dans le privé ou à l’étranger, contrat de travail, affectation en qualité de fonctionnaire), conservez votre mail et l’accusé de réception. Vous pourrez ainsi faire preuve de leur envoi en cas de litige. Votre situation familiale (rapprochement de conjoint, enfants, RRE…) ainsi que vos diplômes, titres et certificats seront examinés par le service du rectorat de l’académie d’affectation. Envoyez les pièces justificatives dès la divulgation des résultats au rectorat de l’académie obtenue. Un lien vers une page spécifique, contenant toutes les informations utiles à votre affectation en établissement, vous sera communiqué lors de la divulgation des résultats.
Suivi
Afin d’être conseillé et suivi par le SNUEP-FSU pendant la procédure d’affectation (même si vous n’êtes pas admis), renvoyez nous également la fiche de suivi des affectations accompagnée de la copie de votre (ou vos) fiche(s) récapitulative(s) de saisie de vœux sur SIAL.
Affectation des stagiaires : affectation à l’aveugle ?
En 2020, prenant prétexte de la loi de transformation de la Fonction publique, la DGRH du Ministère de l’Éducation nationale n’a plus transmis aux organisations syndicales les résultats d’affectation des stagiaires. Ces documents permettaient au SNUEP-FSU de vérifier les barèmes des stagiaires ainsi que leur affectation. À la fin des affectations interacadémiques, les « barres » par discipline, c’est-à-dire le nombre de points du dernier ou de la dernière entrant·e dans chaque académie étaient mises à disposition sur notre site internet.
Ces barres peuvent servir de repère pour la formulation des vœux.
Les lauréat·es des concours qui doivent faire des vœux d’affectation cette année, le feront donc à l’aveugle, sans pouvoir estimer la manière dont leurs vœux se réaliseront. Beaucoup risquent de se trouver affectés en extension, sur des vœux qu’ils n’ont pas formulés, alors que d’autres académies, qu’ils auraient peut-être pu choisir, étaient à portée de leur barème.
Le SNUEP-FSU défend le concours national et l’affectation nationale qui en découle mais il défend aussi et surtout l’intérêt des stagiaires. À quoi bon ajouter une difficulté supplémentaire à leur entrée dans le métier ? Combien de stagiaires, mal affectés par ignorance de ces barres, ne pourront rejoindre leur académie de stage ?
Les résultats de la session 2022 du bac pro viennent de tomber, et, comme il fallait s’y attendre, le taux de réussite après les épreuves du premier groupe chute de 3,5 points par rapport à la session précédente.
Le ministère porte une lourde responsabilité dans cette dégradation des résultats : il a refusé tout aménagement des épreuves cette année, alors que la génération des candidat·es qui s’y sont présenté·es a été percutée en seconde par le confinement, en première par les demi-jauges, et cette année par la vague omicron.
De plus, la génération 2022 est aussi la première à subir la Transformation Blanquer de la voie professionnelle qui a engendré simultanément une baisse des horaires d’enseignement et l’alourdissement d’un nombre important d’épreuves. Elle a également introduit l’évaluation hors sol et subjective du chef-d’œuvre qui n’atteste en rien des acquis techniques des élèves.
Le nombre d’élèves qui accèdent à l’épreuve de rattrapage augmente. Cependant les nombreuses alertes du SNUEP-FSU sur l’absence de formation des PLP à ce nouvel oral n’ont pas été entendues par le ministère.
Ce dernier serait bien inspiré, pour les futures sessions, de renforcer la voie professionnelle scolaire au lieu de mettre tout en œuvre pour la transférer en partie au ministère du travail.
Le SNUEP-FSU rappelle que l’accès au diplôme est une condition incontournable pour une insertion durable dans l’emploi et que plus le niveau de diplôme est élevé meilleure est l’insertion professionnelle. Pour répondre aux enjeux d’avenir des jeunes, le SNUEP-FSU rappelle l’exigence sociale que représentent :
une place renforcée pour la voie professionnelle scolaire au sein du seul ministère de l’Éducation nationale et l’arrêt de sa mise en concurrence avec l’apprentissage ;
une abrogation de la Transformation de la voie professionnelle et la restitution aux disciplines des horaires qu’elle leur a spolié ;
le retour au parcours scolaire en 4 ans pour le bac pro et 3 ans pour le CAP sans allonger la durée de PFMP.
Les organisations syndicales (CGT Éduc’action, CNT, SNALC, SNETAA-FO, SNUEP-FSU, SUD Éducation, Se-UNSA) réunies en intersyndicale nationale de la voie professionnelle font le constat d’une fin d’année extrêmement difficile pour les personnels. Les nouvelles modalités d’examen ont été compliquées et la désorganisation qui les a accompagnées a encore ajouté à l’épuisement des collègues. La multiplication des convocations aux oraux de chef d’œuvre, les nouvelles épreuves en langues vivantes ou encore l’augmentation des situations d’évaluation ont accru les tâches encore accentuées par les exigences de la hiérarchie. Cette dégradation des conditions de travail amplifie la perte de sens du métier ressentie par beaucoup de collègues.
À ces difficultés s’ajoutent nos fortes inquiétudes liées aux annonces faites par Emmanuel Macron et reprises par le ministre N’Diaye qui s’inscrivent dans la continuité de la politique éducative menée depuis 5 ans.
Nos organisations syndicales dénoncent la volonté de doubler le nombre de semaines de PFMP pour les terminales CAP et bac pro ce qui va réduire encore plus l’enseignement général et professionnel de nos élèves et par conséquent réduire leur réussite à la certification et hypothéquer leurs chances de poursuites d’études.
Elles contestent l’idée d’une adéquation stricte qui lie la pérennité des formations offertes aux besoins d’emploi locaux. C’est caractéristique d’une vision à court terme qui ne lutte pas contre les déterminismes sociaux. L’heure doit être à des cartes de formation permettant d’envisager les transitions écologique, numérique et sociale qui s’imposent.
Nos organisations syndicales affirment que persister dans le soutien au développement démesuré de l’apprentissage et de la mixité des publics dans les lycées pros est une voie sans-issue. Elles considèrent que c’est une menace sur le statut des PLP et sur les missions émancipatrices de la voie professionnelle sous statut scolaire.
Cette posture qui décrète l’apprentissage comme la seule voie d’excellence se heurte aux études qui démontrent son caractère discriminatoire et alertent sur des taux d’abandon et de rupture vertigineux. De plus la Cour des Comptes, dans un récent rapport, ne constate aucune plus-value de qualité de formation et d’insertion dans l’emploi pour la jeunesse en général ni pour les jeunes de la voie professionnelle en particulier avec cette voie de formation. Elle met en avant la gabegie financière que représente l’apprentissage allant même jusqu’à évoquer une impasse financière.
C’est pourquoi les organisations syndicales CGT Éduc’action, CNT, SNALC, SNETAA-FO, SNUEP-FSU, SUD Éducation, Se-UNSA insistent sur la nécessité d’une rupture avec la politique de mise en concurrence entre les 2 voies de formation menée depuis plusieurs années et exigent le maintien et le développement de l’enseignement professionnel sous statut scolaire au sein d’un service public d’Éducation nationale accessible à toutes et tous sur l’ensemble du territoire.
Nos organisations SNEP, SNES et SNUEP, syndicats de la FSU, vous proposent ce bulletin qui comporte des informations sur l’ensemble de votre carrière et de votre rémunération. Vous y trouverez également nos revendications pour une juste reconnaissance, porteuses d’une vision du métier et de la carrière soucieuse de l’intérêt général.
Le 26 juin dernier, le nouveau ministre de l’Éducation nationale assurait par voie de presse « un prof devant chaque classe à la rentrée ». Force est de constater que cela ne sera pas le cas en lycée professionnel.
Alors que tous les résultats des concours de recrutement des professeur·es de lycée professionnel (PLP) ne sont pas encore connus, les premières remontées confirment les craintes du SNUEP-FSU : près de 300 postes ne seront pas pourvus aux CAPLP 2022 (pour rappel : 169 non pourvus à l’issue de l’intégralité de la session 2021). En Biotechnologies, 124 postes sont perdus, soit les deux tiers de ceux ouverts au concours. En Génie mécanique option construction, 19 postes sont rendus sur 25 ouverts, soit plus de 76 %. Même chose en Génie civil option équipements techniques-énergie, avec seulement 7 reçus pour 27 places. Mais les disciplines professionnelles ne sont pas les seules touchées. Les Lettres-Histoire, discipline faisant habituellement le plein, perdent plus d’1 poste sur 5 avec 121 admis·es pour 155 postes offerts. En Design et métiers d’art (anciennement Arts appliqués) option Design, 1 poste sur 2 est rendu (27 admis pour 55 places).
Si la crise de recrutement est ancienne dans les lycées pros, elle s’est aggravée sous l’effet de la réforme Blanquer de la formation initiale et du refus obstiné des ministères de la Fonction publique et de l’Éducation nationale d’offrir de véritables revalorisations salariales à la profession. La réforme de la formation présentée par le précédent ministre comme un moyen de renforcer l’attractivité des métiers enseignants est un échec cuisant avec ces chiffres historiquement mauvais. Le SNUEP-FSU l’a répété : on ne peut pas attirer des candidat·es avec des salaires gelés et dramatiquement faibles, des conditions de travail difficiles et un manque d’anticipation sur les affectations et conditions de stage des futur·es enseignant·es. Le propre de cette réforme est aussi l’imprécision et le flou qui ont plané tout au long de sa préparation et de sa mise en place. On comprend mieux pourquoi certains rectorats ont tenté de devancer le problème de ce manque criant d’attractivité en organisant des « job-dating ».
Nous pouvons donc confirmer officiellement : à la rentrée prochaine toutes les classes de LP n’auront pas un·e professeur·e dans chaque discipline pour assurer un enseignement de qualité aux élèves. Pour le SNUEP-FSU, il y a urgence à ouvrir un chantier spécifique sur la formation initiale des PLP et il est impératif de reconstituer les viviers de PLP. Cela passe par une forte revalorisation des salaires, une amélioration des conditions de travail et une politique ambitieuse de pré-recrutements.
Les organisations syndicales de la fonction publique ont obtenu que le ministre de la fonction publique annonce enfin une revalorisation du point d’indice. Pour autant, les 3.5 % annoncés sont très en deçà de l’inflation, pour l’instant à 5,2 % et annoncée très prochainement à 7 %.
Après un quinquennat entier qui s’est acharné à maintenir le point gelé, cette augmentation ne saurait compenser les pertes ni réparer les conséquences lourdes pour les conditions de vie d’un grand nombre de personnels, en particulier les bas salaires et les plus précaires.
La situation inédite d’augmentation rapide du coût de la vie, cumulée à la dégradation résultant de 12 années de quasi-gel du point appelle pourtant une mesure d’une toute autre ampleur, avec une revalorisation d’urgence immédiate de 10 % au moins pour préserver les conditions de vie de tou-tes les agent·es publics, et un plan pluriannuel de rattrapage des pertes subies.
Pour la FSU, la situation impose une négociation sur l’ensemble des grilles de rémunération et de carrière intégrant de nécessaires mesures pour permettre en particulier d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. C’est un enjeu de société, car il en va de l’attractivité des métiers de la fonction publique, et donc de l’existence de services publics répondant aux besoins de la population sur l’ensemble du territoire.
La FSU considère donc ces 3,5 % comme une étape largement insuffisante et qui en appelle une autre sans délai, tant cette augmentation est en décalage avec la réalité de l’évolution de coût de la vie. La FSU exige que soit rapidement concerté un mécanisme pérenne d’indexation des salaires sur l’augmentation des prix ainsi que l’ouverture de négociations portant sur les carrières et les rémunérations.
Les CR de vos élu-es FSU de la FS-SSCT : une instance représentative pour la santé, la sécurité et les conditions de travail
Son rôle
Avec cette instance, les personnels de l’Éducation nationale disposent de représentantes et représentants qui peuvent les aider et les soutenir pour faire valoir leurs droits en matière de santé et sécurité au travail et pour obtenir des améliorations de leurs conditions de travail. Les FS-SSCT ne « décident rien » et ne sont pas des instances de règlement des différends. Cependant, la connaissance des situations singulières est essentielle car elle permet à vos représentantes et représentants de formuler des avis circonstanciés. De même, les FS-SSCT ont la possibilité de procéder à l’analyse des conditions de travail et des risques professionnels et doivent contribuer à la promotion de la prévention de ces risques. Sur ces questions, ainsi que sur le respect de la réglementation en matière de santé et sécurité, sur les situations médicales particulières ou sur les situations de harcèlement moral ou sexuel, ils ont la possibilité d’interpeller l’administration en adoptant des avis en réunion de FS-SSCT, avis auxquels le président du FS-SSCT est tenu de répondre par écrit dans un délai de deux mois (article 51 décret 82-453). Mais pour cela, il faut que vos représentant·es soient informé·es des événements et situations auxquels vous êtes confronté·es, notamment par le biais des registres (voir ici). Dans l’Éducation nationale, les FS-SSCT dont dépendent directement les personnels sont installés au niveau départemental et académique. Il n’y a donc pas de FS-SSCT dans les établissements. L’administration doit faire connaître et rendre facilement accessible la liste nominative de vos représentantes et représentants au FS-SSCT. Il faut demander au chef d’établissement l’affichage de la liste et des coordonnées des représentants des personnels aux FS-SSCT départementales et académique.
Comment alerter ?
Directement par mail ou téléphone L’administration doit faire connaître et rendre facilement accessible la liste nominative de vos représentantes et représentants au FS-SSCT. Il faut demander au chef d’établissement l’affichage de la liste et des coordonnées des représentant·es des personnels aux FS-SSCT départementales et académique. C’est une obligation. La liste des représentant·es est aussi accessible sur les ENT académiques ou sites des rectorats. Vos représentant-es SNUEP-FSU avec la FSU sont présent-es dans tous les FS-SSCT. (Voir la liste ci-dessous, et l’arrêté de composition.) En remplissant les registres (SST, DGI) Ces registres sont accessibles dans l’établissement (souvent à l’accueil) ou en ligne via le portail des applications métiers ARENA. Remplir les fiches de manière factuelle et envoyer une copie à vos représentant·es SNUEP et FSU en FS-SSCT. De quel CHSCT dépendez-vous ? Les deux niveaux (départemental et académique) sont compétents sur tout leur territoire, chaque établissement est donc réglementairement couvert à la fois par un FS-SSCTD (départemental) et FS-SSCTA (académique). Si vous rencontrez un problème, vous pouvez légitimement les contacter indifféremment, mais l’administration peut aussi avoir organisé une répartition des missions pour éviter les redondances. Demandez à votre section syndicale quel représentant en FS-SSCT contacter ou saisir en fonction de votre établissement. Vous pouvez aussi contacter vos représentants syndicaux pour vérifier si le problème que vous rencontrez relève bien du FS-SSCT.S-SSCT.
Sa composition – Membres FSU – nous contacter
Coordonnées du secrétaire de la F3SCT-A (M. Dominique QUEYROULET) : secretaire-f3scta@ac-nice.fr M. QUEYROULET Dominique SNES-FSU Titulaire dominique.queyroulet@ac-nice.fr Mme LANTRUA Julie FSU-SNIPP Titulaire julie.grondin-lantrua@ac-nice.f Mme CAZACH Emmanuelle SNUEP-FSU Titulaire emmanuelle.cazach@ac-nice.fr M. GHIS Richard SNES-FSU Titulaire richard.ghis@ac-nice.fr M. MOUTON Colas SNEP-FSU Titulaire colas-vincent.mouton@ac-nice.fr Mme ROUSSET Sandrine SNES-FSU Suppléant sandrine.rousset@ac-nice.fr M. PETIT Christian SNUEP-FSU Suppléant christian-jacqu.petit@ac-nice.fr Mme MARGARIA Vassilia SNES-FSU Suppléant vassilia.margaria-pena@ac-nice.fr M. TOURNAY Alain FSU-SNUIPP Suppléant alain.tournay@ac-nice.fr Mme SILVERI Antonia SNASUB-FSU Suppléant antonia.silveri@ac-nice.fr Arrêté de composition des membres de la F3SCT-A
Depuis deux ans, le SNUEP-FSU alerte sur le déficit structurel de France Compétences, incapable de financer le développement de l’apprentissage voulu par le gouvernement précédent. Les critiques émises par le SNUEP-FSU sont confirmées par le rapport de la Cour des Comptes publié le 23 juin 2022.
Dans ce rapport, la Cour des Comptes questionne la stratégie nationale de l’alternance et l’efficacité des politiques menées en la matière. Face à cette stratégie et ces politiques, le SNUEP-FSU, quant à lui, ne constate aucune plus-value de qualité de formation et d’insertion dans l’emploi pour la jeunesse en général, ni pour les jeunes de la voie professionnelle en particulier. D’ici la fin 2022, près de 20 milliards d’euros d’argent public auront pourtant été dépensés. Comme le préconise la Cour des Comptes, le SNUEP-FSU continue à demander l’arrêt immédiat des aides exceptionnelles versées sans aucune contrepartie aux employeurs d’apprenti·es.
La loi Avenir pro et les divers plans de financement de la formation professionnelle (PIC, 1 jeune / 1 solution, plan de relance…) supposés permettre une meilleure adéquation entre formation et emploi comme répondre « aux besoins en compétences des entreprises » apparaissent inefficaces : les problèmes de pénurie de main d’œuvre n’ont jamais été aussi importants.
Le SNUEP-FSU a toujours dénoncé les politiques de libéralisation de l’offre d’apprentissage. Ces politiques fragilisent la formation professionnelle initiale sous statut scolaire et font disparaître des formations jugées trop coûteuses ou trop peu attractives. Ce rapport de la Cour des Comptes confirme l’urgence de remettre en place de la concertation entre les différents acteurs afin de garantir une offre de formation qui réponde à la fois aux attentes des usagers mais aussi aux besoins et aux enjeux futurs de notre pays. Dans ce cadre, le service public et notamment l’Éducation nationale et les lycées professionnels ont un rôle primordial à jouer.
La libéralisation de l’apprentissage n’a pas du tout été anticipée par le ministère de l’Éducation nationale. La Cour des Comptes souligne le retard pris dans le contrôle de la qualité des « formations » en apprentissage dans les milliers de CFA créés ces trois dernières années. Le SNUEP-FSU a récemment rappelé au ministère l’importance de son rôle sur le sujet ainsi que son impréparation quant à l’accroissement de la certification lui incombant. Celle des apprenti·es vient s’ajouter aux tâches habituelles de certification et de cours des professeur·es de lycée professionnel, rendant la fin d’année scolaire intenable et privant de cours les élèves des lycées professionnels publics.
Le SNUEP-FSU dénonce la présentation faite par la Cour des Comptes de l’apprentissage comme « solution unique pour les élèves en difficulté ». La soi-disant meilleure insertion pour les apprenti·es de CAP et bac pro s’appuie sur des études statistiques biaisées, servant d’argument depuis plus de 20 ans pour dévaloriser les lycées professionnels et leurs formations sous statut scolaire. Le SNUEP-FSU rappelle que ces derniers accueillent tous les jeunes sans distinction, discrimination ou sélection, au contraire de l’apprentissage. Investir pour les élèves défavorisé·es, sous représenté·es en apprentissage, c’est investir dans les lycées professionnels pourtant fortement attaqués par le quinquennat précédent.
Loin d’être la panacée pédagogique ou le modèle unique à développer, l’apprentissage, comme tout modèle de formation, a ses limites. Il doit être réinterrogé à l’aune des objectifs qu’on lui assigne et de son coût pour la société. Pour le SNUEP-FSU, il ne peut en aucun cas se substituer aux lycées professionnels et modéliser le service public de l’Éducation nationale.